1.4 Remboursement des frais
provide at least one parameter for fusion overlay
pièces justificatives (factures originales, documents et reçus officiels)
1.4 RÈGLES D'APPLICATION
Remboursement des frais
Pour obtenir le remboursemcnt des frais qu'elle a engagés, la personne accidentée doit fournir les pièces justificatives suivantes (factures originales, documents et reçus officiels) :
a) la preuve d'inscription à rétablissement scolaire;
b) l'attestation de fréquentation scolaire;
c) le relevé des résultats scolaires;
d) une liste du matériel, des volumes, des appareils et équipements jugés nécessaires et recommandes par rétablissement;
e) les reçus des frais remboursables.
Autorisation de payer
L'autorisation de payer les frais engagés pour des «activités d'études, de recydage ou de formation dans un but de réinsertion professionnelle » relève du conseiller en réadaptation, du chef de service ou du directeur de la réadaptation, selon la délégation de pouvoirs et les procédures en vigueur a la Société.
