Vos droits DIRECTIVES SAAQ RÉADAPTATION SERVICES PROFESSIONNELS

1.2 Définitions

personne engagée à honoraire, non fonctionnaire, et principale place d'affaire, selon la réadaptation de la saaq.


« Personne engagée à honoraires » : il s'agit d'une personne non-membre du personnel de la fonction publique, dont les services sont retenus pour l'exécution d'un contrat.


« Principale place d'affaires » : dans le cas d'une personne exécutant ou participant à l'exécution d'un contrat, il s'agit du principal établissement à partir duquel ses affaires sont gérées; dans les autres cas, il s'agit de la résidence de la personne concernée. Cependant, le conseiller en réadaptation pourra, s'il le juge opportun pour des considérations telles que l'éloignement des lieux, la fréquence des interventions, etc., déterminer une place d'affaires autre que la résidence de la personne concernée (ex. : un centre de services ou le siège social de la Société, un établissement du réseau de la santé, etc.).


Approuvé le 1997/01/31 IX 12.1