Vos droits DIRECTIVES SAAQ RÉADAPTATION SERVICES PROFESSIONNELS 2 CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ

2.2 Plan de réadaptation

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La SAAQ n'accepte les services professionnels que s'ils sont nécessaires au plan de réadaptation

Les services professionnels doivent être nécessaires à l'élaboration et à la réalisation du plan de réadaptation.


Ces services peuvent être requis pour l'évaluation des incapacités résultant du dommage corporel, pour l'évaluation de l'admissibilité aux mesures de réadaptation ou pour réaliser les mesures retenues au plan de réadaptation.


Approuvé le 1997/01/31 IX 12.1