4 RAPPORTS À PRODUIRE
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1385') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2025-12-08 23:47:32')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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résultats et recommandations doivent être communiqués à la SAAQ sous forme écrite..
Les résultats et recommandations découlant d'une évaluation doivent être communiqués à la Société sous la forme d'un rapport écrit contenant les éléments ayant fait l'objet de la demande de service.
La personne engagée à honoraires pour la réalisation d'intervention autres que pour une évaluation doit communiquer à la Société un plan d'intervention ainsi que les résultats des interventions, sous forme de rapports écrits aux étapes suivantes :
a) lors de la prise en charge de la personne accidentée;
b) après chaque période n'excédant pas dix heures lorsqu'il s'agit d'interventions d'un thérapeute;
c) après chaque période n'excédant pas 90 jours lorsqu'il s'agit d'activités de soutien à l'intégration;
d) à la fin d'un processus d'intervention;
e) à tout autre moment jugé nécessaire par le conseiller en réadaptation.
Date d'entrée en vigueur : 2004/07/01 Mise à jour :# 124 IX-12.5
Sauf pour les rapports médicaux annexés, chacun des rapports acheminés à la Société doit être dactylographié. Tout rapport produit dans le cadre d'un service remboursé par la Société appartient à celle-ci et est versé au dossier de la personne accidentée.
IX-12.6 Mise àjour :# 124 Date d'entrée en vigueur : 2004/07/01
