Vos droits DIRECTIVES SAAQ RÉADAPTATION SERVICES PROFESSIONNELS 5.1 HONORAIRES

5.1.1 Bases de la rémunération

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il y a des taux maximum autorisés par la saaq...

Le niveau de formation de l'intervenant doit correspondre au niveau de service requis.


Les honoraires de personnes engagées à honoraires sont remboursés par la Société jusqu'à concurrence des taux autorisés inscrits à l'annexe I. Les frais engagés incluent le temps de rédaction du rapport et le temps de déplacement.


Les honoraires de personnes engagées auprès des commissions scolaires, pour des services d'enseignement, d'orthopédagogie, des services techniques en éducation spécialisée ou des services de préposé pour le soutien d'accompagnement, sont remboursés selon l'entente établie avec la commission scolaire, en fonction des heures réelles autorisées par le conseiller, incluant les vacances et les avantages sociaux applicables selon les conventions collectives en vigueur dans leur établissement ainsi que la part de l'employeur. Le remboursement de ces honoraires exclut les montants rétroactifs établis à la suite des renouvellements de conventions collectives.


IX-12.6 Mise àjour :# 124 Date d'entrée en vigueur : 2004/07/01

 

Les honoraires des personnes engagées pour des services d'interprétariat faisant partie d'une banque interrégionale d'interprètes ou d'un organisme de services régionaux d'interprétariat peuvent être différents du tarif de base d'un interprète jusqu'à concurrence du tarif d'un interprète professionnel. Dans ces organismes, un tarif commun est prédéterminé pour l'ensemble de leurs membres, et des frais de gestion peuvent s'y ajouter.   


IX 12.6 mise à jour # 142 2008-10-01