CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ liées à la personne
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1370') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2025-12-08 23:46:56')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Conditions reliées à la personne la saaq demande à ce que la personne soit apte à l'emploi, besoin de soutien, prête à participer, motiver et impliquer...
Pour être admissible, la personne accidentée doit remplir toutes les conditions suivantes :
a) être devenue apte à exercer un nouvel emploi à la suite de son plan de réinsertion professionnelle et bénéficier d'une indemnité de remplacement du revenu;
ou
être apte à exercer son emploi lorsque des mesures de soutien à l'intégration à un emploi spécifique sont requises pour réduire ou éliminer des obstacles environnementaux (à noter que la personne n'a pas droit alors au versement d'une indemnité de remplacement du revenu);
ou
à la fin de son plan de réinsertion scolaire, avoir droit à l'année additionnelle de recherche d'emploi en vertu de l'article 49 de la Loi sur l'assurance automobile;
b) avoir besoin de soutien pour amorcer ou compléter ses démarches de retour sur le marché du travail;
c) être prête à participer aux activités proposées dès leur mise en place, suivant la fin des interventions prévues au plan de réinsertion professionnelle qui ont permis de recouvrer l'aptitude à l'emploi;
d) présenter motivation et implication à l'intérieur des activités mises en place.
Date d'entrée en vigueur : 1999/10/01 Mise à jour : # 104 IX - 16.1
