3 COUVERTURE
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3.1 PÉRIODE DE COUVERTURE par la saaq pour une période pouvant s'étendre jusqu'à la fin de l'année de recherche d'emploi
Les activités soutenant l'intégration au travail doivent être mises en place dès que les objectifs du plan de réinsertion professionnelle conduisant à l'application de l'article 46 sont atteints, et ce pour une période pouvant s'étendre jusqu'à la fin de l'année de recherche d'emploi, en autant qu'un rationnel puisse mettre en évidence les avantages attendus pour la personne accidentée et pour la Société.
Ces activités ne devraient être appliquées qu'une seule fois au cours de la période de recherche d'emploi. Cependant, l'adaptation du poste de travail peut être renouvelée selon les besoins du client en lien avec l'accident et la situation de handicap rencontrée. Rappelons que cette couverture ne donne pas droit au versement d'une indemnité de remplacement du revenu à moins que la personne ne soit en incapacité médicale dont la relation avec l'accident d'automobile a été acceptée par la Société.
IX - 16.2 Mise à jour : # 104 Date d'entrée en vigueur :1999/10/01
