3.4 RÈGLES D'APPLICATION
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ce que le conseiller en réadaptation doit appliquer
a) Afin de déterminer le programme de formation en milieu de travail répondant aux besoins de la personne accidentée, le conseiller doit cibler un emploi respectant les critères de choix de l'emploi ciblé et la directive sur la détermination d'un emploi en fonction des capacités résiduelles (MDDC, chapitre VI-1.5).
b) Le conseiller en réadaptation motive son choix et inscrit au plan de réadaptation les objectifs de la formation, les conditions de réalisation et la durée du stage de formation.
c) Le conseiller doit définir préalablement les modalités d'encadrement et d'évaluation du stage et identifier les frais admissibles remboursables et tes pièces justificatives requises. De plus, il s'assure que te stage fait l'objet d'une entente contractuelle entre la Société, la personne accidentée et l'employeur. À cet effet, le conseiller doit utiliser te formulaire « Contrat de stage en emploi non rémunéré » fourni par la Société.
d) Le conseiller en réadaptation s'assure que l'employeur a obtenu l'accord de la partie syndicale, s'il y a lieu, pour la tenue du stage dans l'entreprise.
Date d'entiée en vigueur: 2003/07/01 Mise à jour: #120 IX-6.9
