2.2 CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ liées à la personne

provide at least one parameter for fusion overlay

Conditions reliées à la personne avoir le statut avec potentiel de gain, recevoir IRR

Pour être admissible, la personne accidentée doit remplir les conditions suivantes :

a) avoir le statut de travailleur ou d'étudiant avec un potentiel de gain affecté déterminé par la Société en vertu de son cadre normatif;

b) recevoir une indemnité de remplacement du revenu ou être éligible à un montant forfaitaire pour perte d'année scolaire.