Vos droits DIRECTIVES SAAQ RÉADAPTATION réinsertion professionnelle stage en milieu de travail 1 STAGE D'ÉVALUATION EN MILIEU DE TRAVAIL

1.4 RÈGLES D'APPLICATION

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le conseiller en réadaptation est responsable des démarches à faire

a) Le conseiller en réadaptation inscrit au plan de réadaptation les objectifs du stage d'évaluation, la personne chargée de réaliser l'évaluation, les conditions de réalisation et la durée de stage prévue.


b) Le conseiller en réadaptation doit définir préalablement les modalités d'encadrement et d'évaluation du stage et identifier les frais admissibles remboursables et les pièces justificatives requises. De plus, il s'assure que le stage fait l'objet d'une entente contractuelle entre l'employeur, la personne accidentée et la Société. À cet effet, le formulaire « Contrat de stage en emploi non rémunéré » doit être rempli par la Société et signé par les trois parties.


Date d'entrée en vigueur : 2004/10/01 Mise à jour :# 125 IX-6.3

c) Le conseiller en réadaptation s'assure que l'employeur a obtenu l'accord de la partie syndicale, s'il y a lieu, pour la tenue du stage dans l'entreprise.

IX -6.4 Mise à jour :# 120 Date d'entrée en vigueur : 2003/07/01