Vos droits DIRECTIVES SAAQ ADAPTATION DOMICILE paiement travaux équipements annexe I

9 NOUVELLE CONSTRUCTION ADAPTEE

provide at least one parameter for fusion overlay

SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1334') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2025-04-28 22:31:49')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
1064: You have an error in your SQL syntax; check the manual that corresponds to your MySQL server version for the right syntax to use near ', title, edit_date DESC LIMIT 0,40' at line 1

adaptation: montant maximum accordé selon les cas décrit


Couverture Considérations

Adaptation d'une nouvelle construction sans élévateur et sans garage permanent ouvert : montant maximum $8,000.


Adaptation d'une nouvelle construction sans élévateur avec un garage permanent ouvert : montant maximum $15,000.


Adaptation d'une nouvelle construction avec élévateur obliqué : montant maximum $15,000.


Adaptation d'une nouvelle construction avec élévateur oblique et garage permanent ouvert : montant maximum $22,000.


Les frais reliés aux équipements mobiles spécialisés ou au transfert de ceux-ci s'additionnent au montant maximum établi.

La personne doit tenir compte de ses besoins lors de l'achat du terrain (plat et de bonne dimension) et du choix du plan de la maison.


Les montants établis ne prévoient pas ceux visant un ascenseur extérieur ni un ascenseur vertical intérieur. Seul l'ascenseur intérieur oblique desservant le sous-sol et le rez-de-chaussée ou le rez-de-chaussée et le 1er étage est prévu.


Frais non couverts :
• frais reliés à une superficie de plancher additionnelle;
• frais reliés à une superficie de terrain additionnelle par rapport à celui choisit par la personne accidentée;
• frais reliés aux matériaux et à la main d'oeuvre de toute installation réalisée lors d'une construction neuve, par exemple: couvre-plancher, pelouse, trottoir de l'entrée à l'automobile, etc;
• frais reliés au système d'air climatisé de toute la maison (voir point 10 de l'annexe I)

IX - 4.18 Mise à jour: #108 Date d'entrée en vigueur : 2000/07/01