Vos droits DIRECTIVES SAAQ ADAPTATION DOMICILE paiement travaux équipements annexe I

1. AIRES ET ACCÈS EXTÉRIEURS

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travaux et équipements couverts, déneigement, adaptation stationnement, abri automobile, adaptatation porte garage, accès cour, patio, piscine avec Conditions particulières


Travaux et équipements couverts Conditions particulières
1.10 Déneigement visant l'accès au domicile seulement Pour la personne en situation de handicap en raison d'incapacités permanentes à la marche qui l'empêchent d'avoir accès de façon sécuritaire à son domicile, à son garage, à la rue, à cause de la neige et qui accomplissait le déneigement avant l'accident.
Exclusion :
• déneigement de la toiture de la résidence et de l'abri d'automobile;
• déneigement du stationnement d'un immeuble locatif;
• achat d'équipement visant le déneigement.

1.11 Adaptation de la surface d'un stationnement déjà existant (espace requis pour le véhicule et l'accès à celui-ci seulement)
Pour une personne se déplaçant en fauteuil roulant de façon permanente.

1.12 Abri d'automobile

1.12.1 Abri permanent ouvert, exclut tout autre remboursement par la suite pour abri permanent ouvert ou temporaire (ne peut être renouvelé)

 

 

 

 

 

 

1.12.2 Abri saisonnier (temporaire) (le montage, le démontage, l'entreposage et l'entretien sont couverts)

 

 

 

1.12.3 Protection de côtés amovibles pour abri d'auto permanent ouvert

Pour la personne (conducteur) qui n'a pas d'abri d'auto d'origine et n'est pas en mesure d'assumer le déneigement de l'auto (incapable d'enlever la neige et incapable de se déplacer dans la neige).

Le choix d'un abri temporaire ou permanent ouvert dépend des besoins de la personne, de la faisabilité et du coût raisonnable des installations et travaux.

L'abri permanent ouvert devrait servir à couvrir l'appareil de levage s'il y a lieu.

Exclu : abri saisonnier additionnel pour l'entrée d'auto.

Achat si le besoin est permanent; Location si le besoin est temporaire; Renouvellement : • toile : environ aux 5 ans (si non réparable); • armature : environ aux 10 ans.

Pour la personne qui possède un abri d'auto permanent ouvert et qui ne peut assumer le déneigement de l'auto.

Achat seulement.

Renouvellement : environ aux 5 ans.

1.13 Adaptation de la porte du garage permanent ou saisonnier  
1.14 Achat et installation d'une commande électrique d'ouverture - fermeture de porte de garage permanent ou saisonnier Si la personne qui conduit son véhicule n'est plus en mesure d'ouvrir la porte de son garage.
1.15 Accès indirect à la cour arrière (de la sortie déjà adaptée à la cour arrière) Pour personne utilisatrice d'un fauteuil roulant en permanence. À privilégier si le terrain s'y prête (terrain plat).
1.16 Accès direct à la cour arrière (si l'accès indirect est impossible) Pour personne à mobilité réduite de façon permanente. Adapter la sortie existante le olus ores de la cour arrière. Un seul.


IX-4.12 Mise à jour: #108 Date d'entrée en vigueur : 2000/07/01

1. AIRES ET ACCÈS EXTÉRIEURS

Travaux et équipements couverts Conditions particulières
  appareil de levage extérieur est admissible.

1.17 Accès au patio Patio déjà existant.
Utilisateur d'un fauteuil roulant en permanence.

1.18 Aménagement de la surface accessible de la cour arrière (maximum : 6 m x 6 m)
 
1.19 Accès à la piscine Pour personne utilisatrice d'un fauteuil roulant en permanence :
• patio déjà existant;
•patio non existant : rampe d'accès seulement; Ceci exclut plate-forme élévatrice.

Date d'entrée en vigueur : 2000/07/01 Mise à jour: #108 IX-4.13