3.2.4 Refus d'un emploi compatible
provide at least one parameter for fusion overlay
La personne accidentée, apte à entreprendre un emploi, refuse son ancien emploi, un nouvel emploi ou abandonne un emploi qu'elle pourrait continuer à occuper.
La décision sur le refus de collaborer est prise par le Comité d'indemnisation à la suite de la production d'un rapport de non-collaboration par le conseiller en réadaptation, après consensus avec l'agent d'indemnisation. La description de la situation, le cheminement de la personne accidentée et les principaux événements justifiant la décision de fermeture du dossier en Réadaptation sont notés au rapport.
Date d'entrée en vigueur: 1999/01/01 Mise à jour :# 101 IX -3.5
