3.2.3 Refus de collaborer
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3.2.3 Refus de collaborer à un plan de réadaptation
La personne accidentée, apte à entreprendre un programme de réadaptation, entrave, refuse ou néglige de se prévaloir des mesures de réadaptation mises à sa disposition.
La décision sur le refus de collaborer est prise par le Comité d'indemnisation à la suite de la production d'un rapport de non-collaboration par le conseiller en réadaptation, après consensus avec l'agent d'indemnisation. La description de la situation, le cheminement de la personne
IIX_3_004.gif">X-3.4 Mise à jour:* 101 Date d'entrée en vigueur : 1999/01/01
accidentée et les principaux événements justifiant la décision de fermeture du dossier en Réadaptation sont notés au rapport.
Date d'entrée en vigueur: 1999/01/01 Mise à jour :# 101 IX -3.5
