3.2.1 Inaptitude à tout emploi
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À la suite d'une concertation avec les services d'indemnisation, la personne accidentée est reconnue inapte à tout emploi et aucune autre mesure de réadaptation n'est requise ou prévue à l'intérieur d'un plan de réadaptation.
IX-3.4 Mise à jour:* 101 Date d'entrée en vigueur : 1999/01/01
