Vos droits DIRECTIVES SAAQ RÉADAPTATION CRITÈRES FIN TRAITEMENT DOSSIER RÉADAPTATION

2.2 VERSEMENT DES INDEMNITÉS

provide at least one parameter for fusion overlay

Les indemnités de remplacement du revenu devraient être versé durant la période de réadaptation...


Lorsqu'un plan de réadaptation comporte des mesures visant la réinsertion professionnelle, les indemnités de remplacement du revenu doivent être versées pendant toute la durée du plan, compte tenu de l'incapacité de la personne accidentée. Tout arrêt des indemnités devra avoir fait l'objet d'une concertation entre l'agent d'indemnisation, le médecin évaluateur et le conseiller en réadaptation.


En cas de désaccord, le litige devra être considéré par le chef de service en Réadaptation, le chef de service à l'Indemnisation ainsi que par le médecin chef d'équipe.
IX-3.2 Mise à jour :# 101 Date d'entrée en vigueur : 1999/01/01