2.8.2 Conditions d'admissibilité liées au programme d'études
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Conditions reliées au programme d'études, le programme doit être offert par un établissement public.. etc..
Pour être admissible, le programme d'études doit :
IX 5.12 Mise à jour : # 104 Date d'entrée en vigueur : 1999/10/01
a) être offert par un établissement scolaire public ou privé reconnu par le ministère de l'Éducation; le recours à un établissement scolaire privé est permis lorsque la formation n'est pas disponible dans le réseau public dans un délai raisonnable et permet d'économiser sur les coûts de réadaptation;
b) permettre à la personne de rencontrer les exigences de formation de l'emploi ciblé;
c) mener à l'obtention d'un certificat, d'une attestation d'études ou d'un diplôme reconnu par le ministère de l'Éducation (diplôme d'études secondaires ou d'études professionnelles, certificat d'études professionnelles, etc.);
d) être offert, dans la mesure du possible, dans la région où réside la personne;
e) être choisi dans le même niveau académique dans lequel étudiait la personne au moment de l'accident ou dans un niveau inférieur (par exemple, un étudiant inscrit au cégep au moment de l'accident peut être réorienté dans une nouvelle formation de niveau collégial ou de niveau secondaire).
2.8.3 Couverture
Frais couverts en vertu de la présente directive
La couverture comprend le remboursement des frais occasionnés par un changement de programme d'études à cause de l'accident d'automobile, c'est-à-dire :
IX 5.12 Mise à jour : # 104 Date d'entrée en vigueur : 1999/10/01
a) les frais d'inscription, de scolarité et les autres frais obligatoires au moment de l'inscription;
b) les volumes et le matériel scolaire jugés nécessaires et recommandés par l'établissement scolaire (par exemple, un cahier exercice), à l'exception du matériel de base (crayons, papier, cahiers de notes, agenda, calculatrice de base, porte-documents, sac d'école, etc);
c) les appareils et équipements, non fournis par l'établissement scolaire, se rapportant à la spécialité choisie et faisant partie du matériel exigé par la direction de l'établissement;
d) les frais d'utilisation d'internet pour les travaux scolaires dans la mesure où cet outil de communication est exigé par la direction de l'établissement;
1 La couverture est en vigueur jusqu'à la fin du programme d'études choisi. Au cours de cette période, les appareils et équipements, dont la Société a autorisé l'acquisition, peuvent être achetés ou loués selon les conditions les plus avantageuses. La Société couvre les frais d'installation et d'entretien normal.
La Société assume les frais de réparation ou de renouvellement des appareils et équipements, dont elle a autorisé l'acquisition, qui sont endommagés à la suite d'un usage normal, sauf s'ils sont sous la garantie du fabricant ou de l'installateur.
Les pertes ou les dommages causés aux appareils et équipements autorisés par la Société, résultant d'événements contre lesquels on peut obtenir généralement une protection d'assurance (par exemple le feu, le vol, le vandalisme, la foudre ou les inondations) sont assumées par la Société à moins qu'elles soient déjà couvertes par une police d'assurance.
IX 5.13 Date d'entrée en vigueur : 1999/10/01 Mise à jour : # 104
Frais couverts en vertu d'une autre directive
S'il y a lieu, la personne peut aussi avoir droit au remboursement des frais suivants :
a) les frais de déménagmenet selon les conditions énumérées dans la directive « Déménagement et installation »;
b) les frais de déplacement et de séjour selon les conditions énumérées dans la directive « Déplacement, séjour et repas »;
c) l'adaptation du poste d'études selon les conditions énumérées dans la directive « Adaptation des postes de travail et d'études ».
IX 5.13 Date d'entrée en vigueur : 1999/10/01 Mise à jour : # 104
Exclusions
La Société ne couvre pas :
a) les programmes de formation publics offerts aux niveaux provincial et fédéral auxquels la personne accidentée est admissible (par exemple, les cours payés par les centres d'Emploi et Immigration Canada);
b) les frais supplémentaires d'assurances que pourraient occasionner l'acquisition d'appareils et équipements;
c) la réparation ou le renouvellement d'appareils et équipements dont la Société a autorisé l'acquisition qui sont détériorés à cause d'une mauvaise utilisation ou de négligence dans l'entretien
.
IX 5.13 Date d'entrée en vigueur : 1999/10/01 Mise à jour : # 104
2.8.4 Règles d'application
Programme d'études
Le conseiller en réadaptation s'entend avec la personne accidentée sur son engagement :
a) à respecter les exigences du programme d'études;
b) à informer son conseiller en réadaptation si elle rencontre des difficultés particulières pendant les études.
Date d'entrée en vigueur : 1999/10/01 maj 104 IX 5.14
Remboursement des frais
À la demande du conseiller en réadaptation, la personne accidentée doit fournir les pièces justificatives suivantes (factures originales, documents et reçus officiels) :
a) la preuve d'inscription à l'établissement scolaire;
b) l'attestation de fréquentation scolaire;
c) le relevé des résultats scolaires;
d) la liste du matériel et des volumes obligatoires;
e) les autres pièces justificatives demandées.
Date d'entrée en vigueur : 1999/10/01 maj 104 IX 5.14
2.8.5 Autorisation de payer
L'autorisation de payer les frais engagés pour « Le soutien aux étudiants dans un but de réinsertion scolaire » relève du conseiller en réadaptation, du chef de service ou du directeur régional, selon la délégation de pouvoirs et les procédures en vigueur à la Société.