Vos droits DIRECTIVES SAAQ RÉADAPTATION ÉTUDES, RECYCLAGE ou FORMATIOn 2.7 SOUTIEN D'ACCOMPAGNEMENT

2.7.5 Autorisation de payer

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les personnes autorisés à payer les frais

L'autorisation de payer les frais engagés pour « le soutien aux étudiants dans un but de réinsertion scolaire » relève du conseiller en réadaptation, du chef de service ou du directeur régional, selon la délégation de pouvoirs et les procédures en vigueur à la Société.

Date d'entrée en vigueur : 1999/10/01 maj 104 IX 5.11