2.7.2 Conditions d'admissibilité
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trois conditions : statut d'étudiant, capacités intégration, situation de handicap..
Pour être admissible au remboursement des frais, la personne accidentée doit remplir les trois conditions suivantes :
a) avoir le statut d'étudiant déterminé par la Société en vertu de son cadre normatif;
b) avoir les capacités de réintégrer le milieu de vie scolaire pour réaliser un programme d'études;
c) être dans une situation de handicap nécessitant l'aide d'une personne pour réaliser les activités scolaires et de la vie quotidienne.
IX 5.10 Mise à jour : # 104 Dated'entrée en vigueur : 1999/10/01
