2.6.2 Conditions d'admissibilité
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trois conditions à remplir: avoir le statut d'étudiant, avec la capacité d'étudier, être en situation de handicap empêchant fréquentation école...
Pour être admissible à cette activité, la personne accidentée doit remplir les trois conditions suivantes :
a) avoir le statut d'étudiant déterminé par la Société en vertu de son cadre normatif;
b) avoir les capacités d'entreprendre le programme d'études prévu ou de poursuivre celui dans lequel la personne était inscrite au moment de l'accident;
c) être dans une situation de handicap l'empêchant de fréquenter l'établissement scolaire dans laquelle elle est inscrite ou avoir un besoin de rattrapage scolaire que sa période de convalescence se prolonge.
date d'entrée en vigueur 1999/10/01 maj 104 IX 5.9
