2.5.5 Autorisation de payer
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ceux qui ont l'autorité de payer les frais engagés
L'autorisation de payer les frais engagés pour « le soutien aux étudiants dans un but de réinsertion scolaire » relève du conseiller en réadaptation, du chef de service ou du directeur régional, selon la délégation de pouvoirs et les procédures en vigueur à la Société.
Date d'entrée en vigueur : 1999/09/13 maj 104 IX 5.8
