Admissibilité soutien intégration au travail
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2.4 ADMISSIBILITÉ DE LA PERSONNE ACCIDENTÉE AUX MESURES DE SOUTIEN À L'INTÉGRATION AU TRAVAIL
La personne accidentée qui, à la fin de son plan de réinsertion scolaire, a droit à l'année additionnelle de recherche d'emploi en vertu de l'article 49 de la Loi sur l'assurance automobile, est admissible aux mesures prévues à la directive Soutien à ! 'intégration au travail.
Date d'entrée en vigueur 1999/10/01 maj 104 IX 5.7
