situations pouvant justifier arrêt
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Les situations pouvant amener la société à mettre fin aux mesures de réinsertion scolaire
La Société peut mettre fin aux mesures de réinsertion scolaire si la personne :
a) refuse de suivre, sans raison valable, le programme d'études proposé par la Société dans le cadre de son plan de réadaptation;
b) Poursuit de sa propre initiative un programme d'études de niveau supérieur, après avoir été supportée par la Société dans un programme d'études de même niveau ou de niveau inférieur à celui où elle était au moment de l'accident;
c) si elle fait le choix de poursuivre des études dans un domaine qui ne n'est pas compatible avec ses limitations.
Dans ces situations, le conseiller en réadaptation devra documenter le profil de la personne accidentée de façon à guider l'agent d'indemnisation dans l'application des articles 47 et 83.29 de la Loi sur l'assurance automobile.
Date d'entrée en vigueur 1999/10/01 maj 104 IX 5.7
