2.1 CLIENTÈLE ADMISSIBLE

La personne accidentée, qui a le statut d'étudiant ou en voie de l'obtenir (i.e. les enfants d'âge préscolaire) en vertu du cadre normatif établi par la Société, est admissible lorsqu'elle se retrouve dans l'une des situations suivantes :

IX 5.5 maj 104 date d'entrée en vigueur 1999/10/01

 

2.1.1

elle est incapable définitivement de reprendre les études en cours au moment de l'accident;

2.1.2

elle est capable de poursuivre les études en cours au moment de l'accident mais présente l'une des particularités suivantes en relation avec les séquelles de l'accident :

a) elle rencontre des difficultés d'apprentissage (problèmes d'attention, de mémoire ou autre) ou de comportement qui peuvent occasionner un retard dans le programme d'études ou compromettre la réussite d'une session ou d'une année scolaire;

b) selon le pronostic établi, elle a une capacité de gains futurs affectée;
La Société ne dirige pas systématiquement en Réadaptation la personne avec des incapacités permanentes qui est en mesure de poursuivre les études en cours au moment de l'accident. Cependant, dans la situation où les séquelles de la personne pourraient avoir un impact sur ses choix professionnels, la Société peut intervenir de façon préventive en s'assurant qu'elle puisse bénéficier de services d'orientation professionnelle. Le but visé est de s'assurer que la personne fasse un choix de programme de formation qui tient compte des limitations établies par le médecin évaluateur de la Société ou, le cas échéant, à la suite d'une évaluation de ses capacités de travail;

c) elle est engagée dans un programme d'études non terminales {études générales au secondaire ou au cégep) et, selon le pronostic établi, les dommages au plan cognitif ne lui permettront pas de poursuivre des études au-delà du niveau dans lequel elle se •—. trouve au moment de l'accident;
la personne dans cette situation peut se voir supporter par la Société dans un nouveau programme d'études terminales de même niveau ou, si elle est incapable, dans un programme de niveau inférieur;

d) elle est engagée dans un programme d'études terminales menant sur le marché du travail (études secondaires, collégiales ou universitaires) et ne pourra pas exercer un emploi de façon compétitive dans le domaine d'études visé ou en cours;

la personne dans cette situation peut se voir supporter par la Société dans un nouveau programme d'études terminales de même niveau ou, si elle est incapable, dans un programme de niveau inférieur

 

IX 5.6 Mise à jour : # 104 Date d'entrée en vigueur : 1999/10/01