Remboursement des frais
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la personne doit remettre les factures, reçus pour obtenir les remboursement ... liste ci dessous
Pour obtenir le rembouracmcnt des frais qu'elle a engagés, la personne accidentée doit fournir les pièces justificatives suivantes (factures originales, documents et reçus officiels) :
a) la preuve d'inscription à rétablissement scolaire;
b) l'attestation de fréquentation scolaire;
c) le relevé des résultats scolaires;
d) une liste du matériel, des volumes, des appareils et équipements jugés nécessaires et recommandes par rétablissement;
e) les reçus des frais remboursables.
IX 5.4 maj 120 date d'entrée en vigueur 2003/07/01
