Vos droits DIRECTIVES SAAQ ADAPTATION DOMICILE

5 AUTORISATION

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qui doit rembourser les frais

 

Les frais engagés en vertu d'une «Adaptation du domicile» relèvent du conseiller en réadaptation, du chef de service ou du directeur de la réadaptation, selon la délégation de pouvoirs et les procédures administratives en vigueur à la Société.


Toutefois, lorsque le dossier est fermé en Réadaptation, le remboursement de la majorité des frais récurrents (réparation, entretien, remplacement d'adaptations) d'une adaptation du domicile relèvent de l'agent d'indemnisation. Ceux qui relèvent du conseiller en réadaptation sont : le renouvellement de la directive, de l'ascenseur, du système de domotique ainsi qu'une demande d'équipements relative à de nouveaux besoins.


Les autorisations concernant les réclamations reliées à des problèmes médicaux relèvent de l'agent d'indemnisation.


Date d'entrée en vigueur: 2003/07/01 Mise à jour 120 IX-4.9

voir les fichiers copie conforme à "adaptation du domicile"