4.2 FRAIS DE SERVICES PROFESSIONNELS
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frais d'évaluation et frais notariés
Les frais de services professionnels d'évaluation ainsi que les frais notariés sont couverts en vertu de la directive « Services professionnels » prévue à cet effet.
IX-4.8 Mise à jour :# 108 Date d'entrée en vigueur : 2000/07/01
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