Vos droits DIRECTIVES SAAQ ADAPTATION DOMICILE

4.2 FRAIS DE SERVICES PROFESSIONNELS

provide at least one parameter for fusion overlay

frais d'évaluation et frais notariés

 


Les frais de services professionnels d'évaluation ainsi que les frais notariés sont couverts en vertu de la directive « Services professionnels » prévue à cet effet.


IX-4.8 Mise à jour :# 108 Date d'entrée en vigueur : 2000/07/01

 

voir les fichiers copie conforme à "adaptation du domicile"