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2.4 RÈGLES D'APPLICATION

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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1193') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2025-12-06 05:43:37')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Appareils et équipements

Le conseiller en réadaptation s'assure que :


a) les appareils et équipements sont recommandés par un professionnel habilité;


b) rétablissement scolaire a rempli ses obligations avant d'engager les dépenses;


c) les appareils et équipements autorisés par la Société demeurent la propriété de la personne accidentée;


d) les appareils et équipements autorisés par la Société sont achetés, loués ou modifiés en optant pour la solution la plus avantageuse;


e) les dispositions de remise en état des appareils et équipements autorisés par la Société sont prévues avant d'engager les dépenses, s'il y a lieu.

Date d'entrée en vigueur: 2003/07/01 Mise à jour :# 120 IX-8.7


 

Fichiers

Dans cette mise à jour datée du 1 octobre 2009, il n'est plus question de ceci

partagé par carmenf le 12 nov. 2009 à 21:39 GMT · 107 téléchargements · 195 332 octets · dans 2.4 RÈGLES D'APPLICATION

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