2.1 HANDICAP
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2.1 PRÉSENCE D'UNE SITUATION DE HANDICAP
La personne ayant des incapacités permanentes ou temporaires (voir 2.4) résultant d'un accident de la route est handicapée dans l'accès et l'usage de son domicile principal et dans l'exécution des activités essentielles de la vie à domicile.
Date d'entrée en vigueur : 1999/04/01 Mise àjour : # 102 IX - 4.1
voir les fichiers copie conforme à "adaptation du domicile"