15 mesure protection après réadaptation
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Critère 15 : Besoin d'établissement d'une mesure de protection documenté après la fermeture du dossier en réadaptation.
Ce critère répond aux mêmes conditions que le critère d'ouverture de dossier no 6. Un dossier doit donc être redirigé en Réadaptation lorsque l'agent d'indemnisation a des indices permettant raisonnablement de croire que la personne :
- est incapable de gérer ses biens et d'exercer ses droits civils. Cette incapacité peut être totale ou partielle, en lien ou non avec l'accident; et
- qu'elle est susceptible d'être éligible à une indemnité dont le versement pourrait lui porter préjudice. Parce qu'elles représentent des sommes relativement importantes, les indemnités suivantes sont signalées à titre indicatif. Toute autre indemnité pourrait justifier la mise en place d'une mesure de protection :
- indemnité pour dommage non pécuniaire, temporaire ou permanent, de plus de 5000$;
- indemnité de remplacement de revenu ou indemnité de frais de garde pour une période s'étendant au-delà de 6 mois;
- versement rétroactif d'une indemnité de remplacement de revenu de plus de 5 000$;
- indemnité forfaitaire pour perte d'au moins une session d'études.
Date d'entrée en vigueur : 2002/10/01 Mise à jour: # 117 IX - 2.15
