6 régime de protection
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Critère 6 : Besoin de l'établissement d'un régime de protection
Un dossier doit être dirigé en Réadaptation lorsque l'agent d'indemnisation a des indices permettant raisonnablement de croire que la personne accidentée :
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est incapable de gérer ses biens et d'exercer ses droits civils. Cette incapacité peut être totale
ou partielle, en lien ou non avec l'accident; -
et
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qu'elle est susceptible d'être éligible à une indemnité dont le versement pourrait lui porter préjudice. Parce qu'elles représentent des sommes relativement importantes, les indemnités suivantes sont signalées à titre indicatif. Toute autre indemnité pourrait justifier la mise en place d'une mesure de protection :
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indemnité pour dommage non pécuniaire, temporaire ou permanent, de plus de 5 000 $; indemnité de remplacement du revenu ou indemnité de frais de garde pour une période s'étendant au-delà de 6 mois;
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versement rétroactif d'indemnité de remplacement du revenu de plus de 5 000 $; indemnité forfaitaire pour perte d'au moins une session d'études.
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