5 à la demande de accidentée
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1135') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2025-12-11 14:15:56')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Critère 5 : À la demande de la personne accidentée
Un dossier doit être dirigé en Réadaptation si, malgré que l'agent d'indemnisation ait bien spécifié à la personne accidentée qu'elle ne rencontre aucun des critères d'envoi en Réadaptation, cette dernière insiste quand même à bénéficier de mesures de réadaptation. Au préalable, l'agent d'indemnisation demande à la personne de lui formuler sa demande par écrit. Sur réception de cette demande, l'agent réfère le dossier au chef de service de la région concernée qui, après évaluation des informations disponibles, décidera de l'admissibilité de la personne et, s'il y a refus de prise en charge en Réadaptation, rendra une décision écrite.
copie conforme IX-2.4, Mise àjour:# 112 Date d'entrée en vigueur : 2001/07/01
