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DIRECTIVES SAAQ «  

2016 obligation du reviseur



 

 

Bien que nous ayons été habitué à ce que la révision de la saaq écrive n’importe quoi pour se justifier, NOUS EXIGEONS qu’à partir de maintenant elle respecte les directives de la saaq qui consiste à:

Cette OBLIGATION DE LA SAAQ  est en vigueur depuis le premier avril 2011.

5.7 DÉCISION DE RÉVISION
La Société, lorsqu’elle est saisie d’une demande de révision, peut confirmer, infirmer ou modifier toute décision rendue.
Elle peut également accorder une indemnité, en déterminer le montant ou décider qu’aucune indemnité n’est payable.
La compétence en révision doit s’exercer uniquement à l’égard de la décision portée en révision.  Ainsi, la Société ne peut s’autoriser de cette disposition pour procéder à un examen complet du dossier et statuer sur des éléments ou des aspects qui ne font pas l’objet de la demande de révision.
La Société n’a pas le pouvoir de rendre une décision à l’égard de motifs de révision fondés sur les libertés et des droits fondamentaux prévus à la Charte des droits et libertés de la personne.

5.7.1 Motivation

Une décision rendue en révision doit être motivée par écrit et énoncer les considérations de droit et de faits constituant son fondement.
Les motifs doivent être appuyés, pertinents, intelligibles, juridiquement valableset de nature à permettre d’évaluer la possibilité d’un recours ultérieur. L’absence d’une motivation suffisante empêche le requérant de bien comprendre une décision et ne lui permet pas de s’assurer s’il a ou non des motifs d’appel valables.

5.7.2 Communication

Une décision rendue en révision est communiquée par écrit à la personne intéressée.
Elle est envoyée à la dernière adresse connue de la Société par courrier recommandé, certifié ou prioritaire pour permettre un calcul exact du délai de contestation devant le Tribunal administratif du Québec.
Dans le cas où il y a arrêt du service des postes, la Société peut utiliser tout autre mode de transmission tel que le télécopieur, le courrier électronique, etc.
Dès que la Société est informée de la désignation d’un représentant, elle transmet à ce dernier une copie de toutes les communications écrites qu’elle adresse à la personne représentée.
6. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Le 1er janvier 2011.