5.7 DÉCISION DE RÉVISION

 

La Société, lorsqu’elle est saisie d’une demande de révision, peut confirmer, infirmer ou modifier toute décision rendue.

Elle peut également accorder une indemnité, en déterminer le montant ou décider qu’aucune indemnité n’est payable.

La compétence en révision doit s'exercer uniquement à l'égard de la décision portée en révision.

Ainsi, la Société ne peut s'autoriser de cette disposition pour procéder à un examen complet du dossier et statuer sur des éléments ou des aspects qui ne font pas l'objet de la demande de révision.

La Société n’a pas le pouvoir de rendre une décision à l’égard de motifs de révision fondés sur les libertés et des droits fondamentaux prévus à la Charte des droits et libertés de la personne.