1.1 Calcul du revenu net

Pour le calcul du revenu net à partir duquel sera calculé le montant de la rente, la Société tient le nombre de personne* a charge à la date de l'accident sans tenir compte des ajouts et retrait pouvant survenir après cette date*

LAA art. 53

Pour l'appllcation de déduction visées à l'article 52, la Société tient compta du nombre de personne à charge à la date de l'accident

Exception: La Société ttent compte du nombre de personnes a charge à la date de la rechute si cette rechute survient deux ans après la date de l'accident ou deux ans après la fin de la dernière période d'incapacité pour laquelle elle a eu droit à une indemnité de remplacement du revenu.

LAA art 57 al. 3

SI la victime subit une rechute plus de deux ans après le moment indiqué au premier alinéa elle est indemnisé comme si cette rechute était un nouvel accident.

 

1.2 Réduction de l'IRR

L'indemnité de remplacement du revenu d'une victime Incarcérée ou emprisonnée en raison d'infraction criminelle liée à la conduite d'une automobile est réduite en tenant compte toutefois du nombre de personnes à sa charge.

Dans ce cas, la Société tiendra compte de l'évolution du nombre de personnes à charge pour ajuster le pourcentage de réduction de L'IRR durant l'emprissonnement ou l'incarcération.

LAA art 83.30 al 3

Elle est réajustée pendant l'incarcération ou l'emprisonnement de la victime, dans les cas et aux conditions prescrits par règlement en fonction de la variation du nombr» de personne à charge.

 

Il y a lieu de se référer au chapitre traitant du calcul de l'indemnité afin d'obtenir de plus amples informations sur le sujet.

II 2.1 mise à jour le 2 11 1989