rente étudiant accident avant 2000

Par souci d'équité par rapport aux victimes étudiantes (articles 28 et 35) qui, plutôt que de bénéficier d'une année additionnelle, reçoivent une rente résiduelle dès la date de détermination d'emploi, l'indemnité de remplacement du revenu versée pendant l'année additionnelle ne peut être inférieure à la rente résiduelle qui serait autrement versée. Cette règle s'applique aussi à la rente réduite en vertu de l'article 56.

Ex. : Pour compenser l'incapacité à exercer un emploi dont la disponibilité ne prend fin que dans un an, une victime étudiante reçoit, aux quatorze jours, une indemnité de remplacement du revenu de 150 $. À la date de détermination d'emploi, cette victime a donc droit de recevoir une prolongation de cette rente pendant un an. Après cette année additionnelle, elle aura droit de recevoir une rente résiduelle de 200 $ aux quatorze jours. Cependant, comme le montant de la rente résiduelle calculée à la date de détermination d'emploi est supérieur à la rente calculée à partir du revenu de l'emploi disponible, une rente de 200 $ lui sera versée pendant l'année additionnelle.

VI - 2.4 Mise à jour :# 123 Date d'entrée en vigueur : 2004/04/01