2.11 Grille catégories d'emplois
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Lorsque la Société rend une décision, elle doit identifier le titre de la catégorie d'emploi appropriée ainsi que le titre de l'emploi déterminé appartenant à cette catégorie.
2.11 EMPLOI DE LA GRILLE DES CATÉGORIES D'EMPLOIS
R.D.R.E., art 7
| Aux fins des articles 45 et 48 de la Loi, les catégories d'emplois de même que les revenus bruts correspondants sont ceux prévus à l'Annexe III. Le revenu brut est celui en vigueur le jour où la Société détermine un emploi. |
Règlement d'application de la Loi sur l'assurance automobile.
Date d'entrée en vigueur: 2005/01/01 Mise à jour :# 126 VI-1.15
Lorsque la Société rend une décision, elle doit identifier le titre de la catégorie d'emploi appropriée ainsi que le titre de l'emploi déterminé appartenant à cette catégorie. Afin d'associer l'emploi déterminé à une catégorie d'emploi réglementée, il y a lieu de se référer aux Tableaux de concordance des codes C.N.P. et des catégories d'emplois et de leurs revenus bruts. On retrouve ces tableaux et la Grille des catégories d'emplois au titre « Tableaux et grilles ».
VI-1.16 Mise à jour: #126 Date d'entrée en vigueur : 2005/01/01