victime visée
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les étudiants agées de 16 ans et plus, avec conditions, ou étudiants 16 ans et moins et conditions
1.2.1 Victime visée
L'article 47 de la L.A.A. s'adresse aux victimes qui, au moment de l'accident :
- sont âgées de 16 ans et plus et fréquentent à temps plein une institution d'enseignement
(victimes visées par l'article 28 de la loi), - sont âgées de moins de 16 ans (victimes visées par l'article 35 de la loi).
VI-1.2 Mise à jour: #133 Date d'entrée en vigueur : 2006/07/01