1.3 emploi année additionnelle
provide at least one parameter for fusion overlay
comment la saaq calcul la rente pour l'année additionnelle si la personne accidenté occupe un emploi
1.3 EXERCICE D'UN EMPLOI PENDANT L'ANNÉE ADDITIONNELLE
Si l'emploi exercé par la victime lui procure un revenu brut égal ou supérieur à celui à partir duquel la Société a calculé l'indemnité de remplacement du revenu, la rente consentie pour l'année additionnelle cesse de lui être versée, conformément à l'article 49, paragraphe 4.1. La cessation du versement de la rente résiduelle couvre la ou les périodes pendant lesquelles la victime tire de son emploi un revenu brut égal ou supérieur à celui ayant servi au calcul de son indemnité de remplacement du revenu, et ce, peu importe la durée de cet emploi.
Si l'emploi exercé procure à la victime un revenu brut inférieur à celui à partir duquel la Société a calculé l'indemnité de remplacement du revenu, cette dernière est réduite de 75% du revenu net généré par ledit emploi. Pour de plus amples informations sur cette réduction (article 56 de la L.A.A.), il y a lieu de se référer au chapitre qui traite du retour à l'emploi.
Date d'entrée en vigueur : 2004/04/01 Mise à jour : # 123 VI - 2.3