1.3 saaq aucune détermination emploi

1.3 VICTIME À QUI LA SOCIÉTÉ N'A PAS À DÉTERMINER UN EMPLOI .

Toujours en fonction du pouvoir discrétionnaire que possède la Société, aucune détermination d'emploi n'est faite dans les situations suivantes :

• Lorsque la preuve médicale est à l'effet que la victime n'a pas la capacité physique ou psychique pour occuper un emploi à temps plein ou à temps partiel de façon compétitive ;
  
• Lorsque la victime est âgée de 60 ans et plus à la date de l'accident2;
  
• Lorsque la victime demeure avec des séquelles de syndrome cérébral organique de plus de 15 %2 (s'applique aux victimes dont l'accident est survenu avant le 1er janvier 2000);
  
• Lorsque la victime demeure avec une atteinte à la fonction psychique de gravité 4 ou plus2 (s'applique aux victimes dont l'accident est survenu depuis le Ie* janvier 2000);
  
• Lorsque la victime demeure avec des séquelles de quadriplégie2;
  
• Lorsque la capacité de gains futurs de la victime étudiante de 16 ans et plus ou de la victime de moins de 16 ans n'est pas affectée par l'accident d'automobile; (Voir à ce sujet le point 1.2.3 du présent chapitre.)
  
• Lorsque la victime a choisi de recevoir l'indemnité de frais de garde, conformément aux dispositions de l'article 82 de la loi. Pour plus d'informations sur ce choix, il y a lieu de se référer au titre « Détermination d'un emploi au cent quatre-vingt-unième jour de l'accident ».

1.4 DOSSIERS À RÉFÉRER

Tous les dossiers des victimes qui demeurent avec des séquelles de paraplégie doivent être référés au comité consultatif et d'orientation des articles 46-47 pour recommandation sur la capacité de travail.

VI- 1.6 Mise à jour:* 122 Date d'entrée en vigueur : 2004/01/01