2.9 emploi disponible région

détermination d'un emploi en fonction des capacités résiduelles

2.9 EMPLOI NORMALEMENT DISPONIBLE DANS LA RÉGION OÙ RÉSIDE LA VICTIME

L'emploi correspondant au potentiel résiduel de travail d'une victime doit de plus être normalement disponible dans la région où réside cette dernière.

_______L.A.A., art 48, al. 2______

II doit s'agir d'un emploi normalement disponible dans la région où réside la victime et que celle-ci peut exercer habituellement, à temps plein ou, à défaut, à temps partiel.

R.A.*, art. 13

Aux fins de l'article 48 de la loi, est un emploi normalement disponible : 1° l'emploi qui, au moment où la Société détermine un emploi à la victime, est exercé par celle-ci ou sur le point de l'être; 2° l'emploi ou la catégorie d'emploi qui, au moment où la Société détermine un emploi à la victime, fait l'objet d'une offre d'emploi; 3° l'emploi ou la catégorie d'emploi qui, au moment où la Société détermine un emploi à la victime, existe chez un employeur et n'est pas en voie de disparition en raison du progrès technologique.

Règlement d'application de la Loi sur l'assurance automobile.

VI-1.14 Mise à jour :# 126 Date d'entree en vigueur : 2005/01/01

II n'est pas obligatoire que l'emploi soit vacant et qu'il soit offert personnellement à la victime. Il suffit que l'emploi soit normalement disponible, c'est-à-dire qu'il y ait des possibilités raisonnables d'embauché pour cet emploi ou dans un domaine connexe correspondant aux compétences de la victime.

Date d'entrée en vigueur: 2005/01/01 Mise à jour :# 126 VI-1.15

Lorsque la Société rend une décision, elle doit identifier le titre de la catégorie d'emploi appropriée ainsi que le titre de l'emploi déterminé appartenant à cette catégorie. Afin d'associer l'emploi déterminé à une catégorie d'emploi réglementée, il y a lieu de se référer aux Tableaux de concordance des codes C.N.P. et des catégories d'emplois et de leurs revenus bruts. On retrouve ces tableaux et la Grille des catégories d'emplois au titre « Tableaux et grilles ».

VI-1.16 Mise à jour: #126 Date d'entrée en vigueur : 2005/01/01