EX-CONJOINT

2 EX-CONJOINT

L.A.A., art. 2, sous-alinéa 4, par 2

(...) 2° la personne qui est séparée de fait ou légalement de la victime ou dont le mariage ou l'union civile avec celle-ci est dissous ou déclaré nul par un jugement définitif ou, encore, dont l'union civile est dissoute par une déclaration commune notariée de dissolution et qui a droit de recevoir de la victime une pension alimentaire en vertu d'un jugement ou d'une convention; (...)

2.1 DROIT À UNE PENSION ALIMENTAIRE

Pour être considéré comme personne à charge, l'ex-conjoint doit avoir droit à une pension alimentaire par jugement ou par convention et ce, indépendamment du fait qu'elle soit ou non payée.

Cette pension doit en outre être faite en sa faveur. Même si l'ex-conjoint reçoit une pension alimentaire, si elle n'est faite qu'en faveur de ses enfants, cet ex-conjoint ne pourra être considéré comme à charge de la victime. Toutefois, lorsque l'ex-conjoint n'est pas écarté expressément de l'ordonnance de pension alimentaire, on doit alors présumer que la pension profitera tant à l'ex-conjoint qu'aux enfants.

Le droit à une pension alimentaire qui permet de reconnaître un ex-conjoint comme étant à la charge de la personne accidentée, n'accorde pas d'emblée le droit à la déduction de pension alimentaire prévue dans le calcul du revenu net (Pour plus de précisions sur ce sujet, voir le chapitre du Calcul du revenu et des indemnités, Indemnités de remplacement du revenu, paragraphe 2, Établissement du revenu net).

2.2 JUGEMENT

Le jugement doit fixer la pension alimentaire à laquelle l'ex-conjoint a droit sous forme de montant à payer ou d'obligations à remplir (ex : payer le loyer). La réserve des recours pour la fixation d'une pension alimentaire dans un jugement ne confère pas le droit de recevoir une telle pension puisque pour la recevoir, l'ex-conjoint devra, au préalable, obtenir un autre jugement.

Pour prouver qu'il a le droit de recevoir de la victime une pension alimentaire, l'ex-conjoint doit fournir à la Société une copie du jugement conditionnel ainsi qu'une copie du jugement irrévocable de divorce. Pour les procédures intentées depuis le 1er avril 1985, seul le jugement final de divorce doit être produit puisqu'il n'y a plus, depuis cette date, de jugement conditionnel de divorce.

Cette disposition a fait l'objet d'une modification dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 1994. Elle vise à supprimer de la définition la référence à la date de l'accident. Il faudra donc se reporter à chacune des dispositions pertinentes de la loi qui indique si la date de référence est celle de l'accident ou celle du décès.

II - 1.6 Mise à jour : # 130 Date d'entrée en vigueur : 2005/10/01

2.3 CONVENTION

La convention peut être écrite ou verbale. Une convention verbale est acceptable si elle est prouvée. Le droit à une pension alimentaire doit être actuel, réel et matérialisé. Ainsi, en l'absence d'une entente écrite. La preuve qu'une personne dépose dans Le compte de son ex-conjoint, à période fixe, une somme d'argent à peu près égale peut démontrer l'existence d'une convention.

Cependant, le seul don de certaines sommes d'argent, de façon irrégulière, ne constituent en soi pas une preuve de l'existence d'une convention.

Date d'entrée di vigueur: 2004/07/01 maj 124 11-1.7