5.3.1 Exceptions à l’indemnité minimale
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La règle selon laquelle l'indemnité de remplacement du revenu ne peut pas être inférieure à l'indemnité qui serait calculée à partir du revenu brut annuel déterminé sur la base du salaire minimum ne s'applique pas dans les cas suivants :
• La personne accidentée âgée de 64 ans et plus à la date de l'accident et qui reçoit une indemnité de remplacement du revenu réduite, conformément à l'article 40 de la LAA;
• La personne accidentée qui reçoit une indemnité de remplacement du revenu et qui voit celle-ci réduite à compter de son 65e anniversaire de naissance, conformément à l'article 43 de la LAA;
• La personne accidentée qui reçoit une indemnité de remplacement du revenu réduite en fonction de ses capacités résiduelles de travail conformément à l'article 55 de la LAA. 2