5.2.1 En vertu de l’article 79 de la LAA
provide at least one parameter for fusion overlay
La date du début de la computation du délai aux fins du calcul des intérêts est déterminée par le décideur selon l’appréciation qu’il fait de l’existence de l’injustice flagrante et du moment de la naissance de cette dernière.
La date de la fin du délai correspond à la date de paiement de l’indemnité accordée par le décideur.
Lorsque le paiement des intérêts survient plus de 30 jours après la date du paiement du capital, il y a lieu de calculer les intérêts en deux étapes :
Étape no 1 : Calcul d’intérêt sur le capital en commençant le calcul à la date de la décision correspondant au début de l’injustice flagrante et en allant jusqu’à la date du paiement du capital;
Étape no 2 : Calcul d’intérêt sur le montant d’intérêt calculé précédemment en commençant le calcul à la date de paiement du capital et en allant jusqu’à la date où les intérêts sont versés.