2 CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE
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L’encadrement juridique afférent à ce type de personnes accidentées se trouve principalement à la Loi sur l’assurance automobile (RLRQ, c. A-25), articles 2 et 44.
Ces articles se lisent comme suit :
Article 2
Dans le présent titre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par […]
« emploi » : toute occupation génératrice de revenus […]
Article 44
La victime qui, lors de l’accident, est régulièrement incapable d’exercer tout emploi pour quelque cause que ce soit, excepté l’âge, ne peut recevoir une indemnité de remplacement du revenu.