5.5 PERSONNE LIÉE PAR LE SANG
provide at least one parameter for fusion overlay
OU L’ADOPTION, AUTRE QUE L’ENFANT DE LA PERSONNE ACCIDENTÉE, OU QUI TIENT LIEU DE MÈRE OU DE PÈRE À LA PERSONNE ACCIDENTÉE
Article 2 L.A.A.
AVANT LE 1er JANVIER 1994
2. Dans le présent titre, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par: « personne à charge » (…) 3 o la personne qui est liée à la victime par le sang ou l’adoption ainsi que toute personne étrangère qui tient lieu de mère ou de père à la victime ou à qui la victime tient lieu de mère ou de père et dont la victime subvient à plus de 50 % des besoins vitaux et des frais d’entretien lors de l’accident.
Article 26 L.A.A
DEPUIS LE 1er JANVIER 1994
2. Dans le présent titre, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par: « personne à charge » (…) 5 o toute autre personne liée à la victime par le sang ou l’adoption et toute autre personne lui tenant lieu de mère ou de père, à la condition que la victime subvienne à plus de 50 % de leurs besoins vitaux et frais d’entretien.
La personne qui est liée à la personne accidentée par le sang ou l'adoption, autre que l'enfant de la personne accidentée (exemple : mère, père, frère, sœur, neveu, nièce, oncle, tante, cousin, etc.), et
6 Cette disposition est en vigueur à compter du 1er janvier 1994. Il s'agit d'une modification législative d'ordre purement technique rendue nécessaire à la suite de la reformulation de la définition des personnes à charge. Sur le plan du fond, cette disposition demeure toutefois inchangée.
toute personne qui tient lieu de mère ou de père à la personne accidentée (exemple : beau-père, belle-mère ou belle-sœur, beau-frère) sont des personnes à charge si la personne accidentée
subvient à plus de 50 % de leurs besoins vitaux et frais d'entretien.
Pour plus de précisions sur la notion de « besoins vitaux et frais d’entretien », il faut se référer au point 5.4 de la présente directive.
Pour plus de précisions concernant l’expression tenir lieu de mère ou de père , il y a lieu de se référer au point 5.3.2 de la présente directive.
Dans tous les cas, il appartient au réclamant de faire la preuve qu'une telle personne est à la charge de la personne accidentée