5.3.3 Principe applicable avant janvier 1994

Article 2 L.A.A

AVANT LE 1er JANVIER 1994

2. Dans le présent titre, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par: « personne à charge »: (…) 3 o la personne qui est liée à la victime par le sang ou l'adoption ainsi que toute personne étrangère qui tient lieu de mère ou de père à la victime ou à qui la victime tient lieu de mère ou de père et dont la victime subvient à plus de 50 % des besoins vitaux et des frais d'entretien lors de l'accident.

Avant le 1er janvier 1994, l'enfant mineur biologique ou adoptif de la personne accidentée ou la personne étrangère à qui la personne accidentée tient lieu de mère ou de père est une personne à charge à condition que la personne accidentée subvienne à plus de 50 % de ses besoins vitaux et frais d'entretien. Pour plus de précisions concernant la notion de « besoins vitaux et frais d'entretien », il faut se référer au point 5.4 de la présente directive.

La filiation se prouve conformément au point 5.3.1.1. Quant à la notion de « tenir lieu de mère ou de père », elle est définie au point 5.3.2.

La preuve que la personne accidentée contribue à plus de 50 % des besoins vitaux et frais d'entretien est liée à la présence ou à l’absence de cohabitation de l’enfant avec la personne accidentée.