5.2 EX-CONJOINT

L’ex-conjoint est une personne à charge dans le cas où :

•  il est séparé de fait ou légalement de la personne accidentée ou si leur mariage ou leur union civile est dissous ou déclaré nul par un jugement définitif ou encore si leur union civile est dissoute par une déclaration commune de dissolution notariée; et 
• il a droit de recevoir de la personne accidentée une pension alimentaire en vertu d’un jugement ou d’une convention.