5.1.1 Conjoint marié ou uni civilement
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Depuis le 24 juin 2002, une personne liée par une union civile à la personne accidentée est considérée comme une personne à charge.
Le mariage civil entre conjoints de même sexe est reconnu depuis le 19 mars 2004.
Les personnes mariées ou unies civilement doivent cohabiter pour être reconnues des conjoints aux fins de la L.A.A. (voir 5.1.2.1 - Cohabitation)