Vos droits DIRECTIVES SAAQ Délai de prescription – Indemnités 5 DESCRIPTION

5.2 INDEMNITÉS VISÉES PAR LE DÉLAI DE PRESCRIPTION

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Le délai de prescription de trois ans s’applique à toutes les indemnités prévues au titre II de la LAA1 :

- indemnité de remplacement du revenu (IRR);

- indemnité forfaitaire pour la perte d’une année scolaire ou d’une session d’études;

- indemnité pour préjudice non pécuniaire.